INTÉGRATION SOCIO-PROFESSIONNELLE

- CONDITIONS D´ADMISIBILITÉ

   Ces conditions sont les suivantes :

-a- Ne pas être citoyen d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni membre de la famille d'un citoyen de ces pays bénéficiant du régime de citoyenneté de l'Union.

-b- Se trouver en Espagne et ne pas avoir le statut de demandeur de protection internationale, ni au moment du dépôt de la demande, ni pendant son traitement.

-c- Avoir résidé de manière continue sur le territoire espagnol pendant au moins les deux années précédant le dépôt de ladite demande. À cet égard, lorsque l'étranger a été demandeur de protection internationale, la période passée en Espagne pendant le traitement de sa demande de protection internationale, jusqu'à sa décision administrative définitive et, le cas échéant, judiciaire, n'est pas prise en compte.

-d-Ne pas constituer une menace pour l'ordre public, la sécurité ou la santé publique.

-e- Ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne ni dans aucun pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années pour des infractions reconnues par le droit espagnol.

-f- Ne pas être inscrit comme personne inadmissible sur le territoire des pays avec lesquels l'Espagne a signé un accord à cet effet.
-g- Ne pas être concerné par un engagement de non-retour en Espagne, le cas échéant.

-h- S'acquitter des frais de traitement de la demande.

-i- Disposer d'un ou plusieurs contrats de travail garantissant au moins le salaire minimum interprofessionnel ou le salaire prévu, le cas échéant, par la convention collective applicable, au moment de la demande, au prorata des heures travaillées, et dont le total représente une durée hebdomadaire de travail d'au moins vingt heures.

-j- Plusieurs contrats de travail peuvent être soumis dans les cas suivants :

-j1- En cas de travail saisonnier ou lié à des activités de production saisonnières, deux contrats ou plus, conclus avec différents employeurs, peuvent être soumis, même s'ils sont consécutifs.

-j2- En cas d'exercice d'une même profession ou de professions différentes, à temps partiel et simultanément pour plusieurs employeurs.

-k- L'employeur ou les employeurs doivent satisfaire aux exigences suivantes :

-k1- Être à jour de leurs obligations fiscales et de sécurité sociale.

-k2- Disposer de ressources financières suffisantes – matérielles et humaines – pour leur projet d'entreprise et pour honorer les obligations contractuelles du salarié.