INTÉGRATION SOCIALE PAR LES LIENS OU L´ INTEGRATION

PERSONNELLE

   Les conditions sont les suivantes :

-a-Ne pas être citoyen d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni membre de la famille d'un citoyen de ces pays bénéficiant du régime de citoyenneté de l'Union.

-b-Ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne ni dans les pays où la personne a résidé au cours des cinq dernières années, pour des infractions reconnues par le droit espagnol.

-c-Ne pas être inscrit sur la liste des personnes inadmissibles sur le territoire des pays avec lesquels l'Espagne a signé un accord à cet effet.

-d-Ne pas se trouver, le cas échéant, dans la période d'engagement de non-retour en Espagne que l'étranger a prise lors de son retour volontaire dans son pays d'origine.

-e-Ne pas constituer une menace pour l'ordre public, la sécurité ou la santé publique.

-f-Se trouver en Espagne et ne pas avoir le statut de demandeur de protection internationale au moment du dépôt de la demande ni pendant son traitement.

   Un demandeur de protection internationale est un ressortissant étranger ayant déposé une demande de protection internationale pour laquelle aucune décision administrative définitive et, le cas échéant, judiciaire n'a encore été rendue.

-g-Avoir résidé sans interruption en Espagne pendant au moins deux ans avant le dépôt de ladite demande. Pour satisfaire à cette condition, les absences du territoire espagnol durant cette période ne doivent pas excéder 90 jours.

   Lorsque le ressortissant étranger a déjà déposé une demande de protection internationale, le temps passé en Espagne pendant le traitement de cette demande, jusqu'à la notification d'une décision administrative définitive et, le cas échéant, judiciaire, n'est pas pris en compte.

-h1-Avoir des liens familiaux avec d'autres ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour (conjoint, partenaire enregistré ou parent au premier degré en ligne directe) et justifier de ressources financières suffisantes pour subvenir à leurs besoins.

   Dans tous les cas, le membre de la famille demandant un titre de séjour au titre des liens familiaux doit percevoir au moins 100 % de l'IPREM (Indicateur public des revenus à effets multiples). Par conséquent, il convient de justifier de 100 % de l'IPREM pour le membre de la famille ayant le statut de résident légal avec lequel le lien de parenté est établi, et de 100 % pour le demandeur, soit un total de 200 % de l'IPREM, quel que soit le nombre de personnes composant le foyer.

   Les ressources financières doivent être disponibles en Espagne et provenir des membres de la famille susmentionnés. Si les conditions de l'article 84 sont remplies, il est possible de déclarer que ces ressources proviennent d'une activité indépendante.

-h2-Si l'existence de tels liens familiaux n'est pas démontrée, les efforts d'intégration sociale de l'étranger seront évalués, sur la base d'un rapport favorable. Ce rapport peut être établi par les Communautés autonomes ou, le cas échéant, par les communes sur le territoire desquelles l'étranger a sa résidence habituelle. Le rapport doit être établi dans un délai d'un mois à compter de votre demande.

-i-Réglez les frais de traitement de la demande.