RESIDENCE FONDEE SUR LA FORMATION - CONDITIONS :
Les conditions sont les suivantes
:
-a-Ne pas être citoyen d’un
État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique
européen ou de la Suisse, ni membre de la famille d’un citoyen de
ces pays bénéficiant du régime de citoyenneté de
l’Union.
-b-Ne pas avoir de casier judiciaire en
Espagne, dans son pays d’origine ou dans le(s) pays où il a résidé
au cours des cinq dernières années.
-c-Ne pas faire l’objet d’une
interdiction d’entrée en Espagne ni être inscrit sur la liste
des personnes inadmissibles sur le territoire des pays avec lesquels l’Espagne
a signé un accord à cet effet.
-d-Ne pas être, le cas échéant,
dans la période d’engagement de non-retour en Espagne que l’étranger
a prise lors de son retour volontaire dans son pays d’origine.
-e-Avoir résidé en Espagne
de manière continue pendant une période minimale de deux ans avant
de demander l’autorisation. Par résidence continue, on entend que
les absences n’ont pas excédé 90 jours au cours des deux
dernières années.
-f-S'engager à suivre une formation :
-f1- Une formation réglementée
en vue de l'emploi ou de l'obtention d'un certificat professionnel, ou une formation
menant à la certification des aptitudes techniques ou à la qualification
professionnelle nécessaire à l'exercice d'une profession spécifique,
ou une formation promue par le Service public de l'emploi et orientée
vers l'exercice des professions figurant dans le Catalogue visé à
l'article 65.1 (Catalogue des professions à pourvoir, consultable en
cliquant ici [Lien externe vers le portail. S'ouvrira dans un nouvel onglet]).
-f2-Ou, dans le cadre de la formation
continue universitaire, s'engager à suivre des cours de perfectionnement
ou de mise à jour des compétences et aptitudes professionnelles,
ainsi que d'autres formations continues.
-fw-À ces fins, l'inscription doit
avoir été effectuée dans les trois mois suivant la notification
de la décision accordant le titre de séjour.
-f3-Que les frais de traitement de la demande aient été acquittés.